Mme la ministre. La parole est à M. Paul Jeanneteau, auteur de la question numéro 535773 du 22 décembre 2016, relative à la proposition de loi relative à la régulation de la banque et de l’assurance. La commission a engagé la procédure accélérée, monsieur le sénateur et je ne peux que m’associer à son souhait.
M. Paul Jeanneteau. Je ne peux que m’associer au souhait de la commission de procéder à l’examen de cette proposition de loi en urgence, pour que les débats puissent avoir lieu au plus tôt, compte tenu de la nécessité de répondre à une problématique majeure de nos institutions financières et de nos entreprises, et de donner une suite rapide à ce qui a été évoqué par le Gouvernement.
La loi Sapin II a prévu un cadre spécifique pour les banques et les compagnies d’assurance. La loi du 13 juin 2010 relative aux contrats d’assurance a donné une base légale à la régulation des activités d’assurance, dont certaines étaient jusque-là régies par la directive européenne sur le « Higher Authority for Financial Markets » du 25 novembre 2007. Elle a créé l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et a donné à cette autorité un pouvoir de régulation qui a été confirmé dans la loi Sapin II. Dans un avis rendu le 23 janvier 2014 sur les propositions relatives à la loi Sapin II, l’Autorité de régulation des marchés financiers et des assurances (AMF) a estimé que le cadre proposé par le Gouvernement et le Parlement était de nature à répondre aux exigences de la directive européenne. La Commission européenne a en effet rendu un avis le 31 janvier 2014 sur le projet de directive relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, qui est parvenu à la même conclusion.
Dans ses travaux préparatoires à la directive précitée, le Parlement européen a souligné l’importance des missions de surveillance des autorités de régulation, notamment la supervision prudentielle et la supervision non financière. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a été chargée par le règlement européen de la mettre en œuvre. Dans le cadre du nouveau cadre législatif de surveillance prudentielle de l’Union européenne que le Parlement européen a adopté en juillet 2014, le Comité européen du risque systémique (CERS) a proposé d’intégrer à la directive relative au respect des obligations de déclaration de la Commission une clause sur le respect des normes de fonds propres. Cette clause a fait l’objet de plusieurs amendements successifs adoptés à travers l’ensemble du texte. Elle a été intégrée dans le règlement de la Commission et sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2016.
L’ACPR et la BCE ont en outre décidé de créer un forum européen de la supervision financière. En ce sens, cette proposition de loi répond aux besoins de la Commission européenne dans le cadre de la mise en œuvre de son plan d’action en matière de stabilité financière, qui a été présenté en juin 2014. Le comité européen du risque systémique et la BCE ont adopté en décembre 2014 un plan d’action et un rapport sur le respect des normes de fonds propres dans les banques et assurances en Europe. Cette proposition de loi a donc pour objet de répondre aux objectifs de ces textes européens en matière de stabilité financière, et notamment à l’article 2 du règlement, en intégrant dans la directive sur les exigences en matière de fonds propres la clause de supervision financière que le CERS a introduite. Je vous précise que le CERS a été créé le 1er avril 2013, et sa présidence est assurée par le président de la Banque centrale européenne.
Le CERS est un organe de l’Union européenne créé en 2010 à l’initiative de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l’European Banking Union – Euro Banking Union –, qui regroupe les banques de l’Union européenne. La directive relative au respect des obligations de déclaration de la Commission a été adoptée le 21 juillet 2014 par le Conseil et le Parlement européen. Elle a été adoptée à une très large majorité et a été approuvée par le CERS. Cette proposition de loi répond donc à l’objectif d’une supervision financière de l’Union européenne en matière de stabilité financière. Je vous rappelle que le CERS est l’organe de la Commission européenne qui a la charge de superviser les autorités nationales de supervision. Je précise que le règlement européen prévoit la supervision non financière, ce qui inclut la mise en œuvre de la clause de supervision financière que le CERS a introduite dans la directive sur les exigences en matière de fonds propres. Il s’agit d’un acte législatif adopté par la Commission, le Parlement européen et le Conseil.
Je vous rappelle que le Parlement européen a adopté en juillet 2014 un règlement de mise en œuvre de la clause de supervision financière que le CERS a introduite dans le règlement sur les exigences en matière de fonds propres. Le Conseil a adopté le 21 juillet 2014 un règlement portant application de cette clause dans le règlement sur les exigences en matière de fonds propres. Le Parlement européen a adopté le 1er août 2014 une proposition de règlement mettant en œuvre l’article 2 du règlement. Le Parlement européen a également adopté le 20 décembre 2014 un rapport sur le respect des obligations de déclaration des États membres. Le CERS a présenté ces textes aux États membres. La Commission européenne et les États membres sont convenus d’intégrer ces dispositions dans la directive sur les exigences en matière de fonds propres. Je vous indique que le CERS a proposé que la clause de supervision financière introduite dans la directive sur les exigences en matière de fonds propres soit intégrée dans le règlement sur les exigences en matière de fonds propres.
Cette proposition de loi est issue de la concertation entre le Gouvernement, les parlementaires et les représentants des secteurs bancaires, financiers et d’assurance. Les parlementaires ont été très sensibles à la volonté du Gouvernement de répondre aux inquiétudes du monde bancaire et d’assurance, et je tiens à les en remercier. Je rappelle que le Parlement européen a adopté le 21 juillet 2014 une proposition de règlement portant application de la clause de supervision financière que le CERS a introduite dans le règlement sur les exigences en matière de fonds propres. Je souligne que le CERS a proposé que la clause de supervision financière introduite dans la directive sur les exigences en matière de fonds propres soit intégrée dans le règlement sur les exigences en matière de fonds propres.
Sous la précédente législature, en octobre 2014, le Sénat avait adopté une proposition de loi visant à rendre applicable la clause de supervision financière introduite par la directive européenne sur le « higher authority for financial marketsCette proposition de loi avait pour objectif de donner une base légale à la régulation de la banque et de l’assurance. Dans le cadre de la procédure accélérée, j’ai déposé un amendement visant à introduire cette clause dans la proposition de loi relative à la régulation de la banque et de l’assurance, adoptée par l’Assemblée nationale le 16 novembre 2016. Je rappelle que la commission des finances est saisie pour avis de la proposition de loi relative à la régulation de la banque et de l’assurance. Le Gouvernement a déposé un amendement visant à préciser que les autorités de régulation sont compétentes pour réglementer les activités de banque, d’assurance, de financement, de change, de compensation et de règlement et pour mettre en place un cadre réglementaire pour les fonds monétaires et les autres fonds de placement ainsi que les organismes de titrisation et les organismes de titrisation coopérative. Je précise que cet amendement vise à renforcer les dispositions de la loi Sapin II relatives à la régulation financière.
La commission a examiné l’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement et adopté par la commission des finances, après avis défavorable du rapporteur général, qui a jugé ce dispositif inapplicable au secteur des assurances dans son intégralité.
Je mets aux voix l’amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
À l’article 2, l’amendement n° 2 est adopté.
La commission des finances propose l’adoption de l’article 2, sous réserve de l’amendement n° 2.
Mme la ministre. Je mets aux voix l’article 2, sous réserve de l’amendement n° 2.
le président. La commission des finances ayant adopté un amendement permettant à l’Assemblée nationale d’approuver le texte soumis par le Sénat, je mets au vote l’amendement de suppression de cet article. Il est adopté.
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